26 septembre 2003

Modification du PARE : La grande arnaque

Un grand nombre de chômeurs se retrouvent, ou vont se retrouver, dans une situation dramatique, à cause de la modification de leurs droits aux prestations chômage.

Je comprends bien que la situation financière de certains organismes mérite des mesures de réduction, mais je ne comprends pas comment ces mesures peuvent s’appliquer rétroactivement aux chômeurs actuels !

Aucune société n’accepterait la modification rétroactive et unilatérale d’un contrat signé, aucun employé non plus d’ailleurs…

De plus, lors de la signature du PARE, aucun chômeur n'est prévenu que ses droits peuvent être modifiés, selon le bon vouloir de l'Unedic. Par contre, on demande au chômeur de respecter ses engagements (démarche active de recherche d'emploi, réponse aux convocations, ...)

En réponse à ces critiques, l'Unedic répond en brandissant l'article 6 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emloi et à l'indemnisation du chômage (au fait, à quel moment cette convention est présenté à un chômeur ????) :

"L'équilibre financier du régime d'indemnisation doit être respecté pendant toute la durée d'application de la présente convention. Dans l'hypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison d'évenements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs (Medef) et de salariés (Syndicats) réunis à cet effet. Ces mesures porterotn sur un réajustement des contibutions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier".

Il y a plusieurs éléments qui permettent donc de revenir sur la décision de l'Unedic :

1 - A aucun moment, cette convention n'est présentée, ni même mentionée au chômeur. De ce fait, il signe un contrat (le PARE) sans avoir été informé des clauses précises et détaillées auxquelles il adhére. Il y a donc tromperie.

2 - Cette clause de la convention peut être qualifiée de léonine, car l'Unedic se réserve de modifier à tout moment un contrat signé, avec un effet rétro-actif. Hors, le principe de non-rétroactivité est ABSOLU. Il figure dans le Code Civil français.

3 - Aucun chômeur n'a été préalablement informé que les droits dont il bénéficiait allaient être revus, lors d'une réunion. Cet avertissement préalable aurait pû permettre à certaines organisations de se manifester avant que cette modification ne soit votée.

Lorsque l'on interroge le Ministère du travail sur cette modification, il répond "Cet accord a été signé, à leur initiative, par l'ensemble des partenaires sociaux (Syndicats et Medef) et relève de la responsabilité exclusive de ces derniers. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur les dispositions de cet accord."

Par contre, ce même gouvernement ne se géne pas pour se prononcer sur d'autres décisions prises par des organismes, si celles-ci ne sont pas en accord avec sa politique.

De plus, les textes issus du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ont été agréés par l'Etat le 5 février 2002 et sont parus au Journal Officiel le 8 février 2003. Donc le gouvernement avait, et a encore, la possibilité de dénoncer cet accord. Mais il préfére faire la sourde oreille, ou se réfugier derrière le fait qu'il n'est pas parti prenante dans ces décisions...

Un certain parti politique que j'ai interrogé à ce sujet me répond : "Mais comme vous le savez, elle résulte d'un accord entre les partenaires sociaux, entériné par le gouvernement, sur laquelle les élus n'ont pas eu de prise." Cela veut donc dire que les élus ne sont pas au gouvernement ??? S'il y a eu décret, il y a bien été ratifié par ces mêmes élus ? Encore une fois de fausses excuses sont brandies !

Aujourd'hui, la CGT chômeurs, ainsi que d'autres associations, engagent des procédures judiciaires contre cette décision. Aux dernières nouvelles, le tribunal de Grande Instance de Marseille s'est déclaré incompétent.

Mais ce qui m'étonne, c'est que la CGT fait partie des partenaires sociaux qui se sont réunis pour débattre et signer la convention en question. Quelle est donc la véritable position de cette organisation ? Je suis d'accord d'un côté, mais je lutte contre cette décision de l'autre, pour faire bonne figure ?

Je constate simplement que l'un des principes du droit français, la non-rétroactivité, est bafoué par tout le monde, et que tout le monde affirme que ce n'est malheureusement pas de sa faute... On atteint là encore le sommet de l'hypocrisie, et on continue à prendre le peuple pour un con...
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